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LOTERRE

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Concept information

aspect légal de la science ouverte > exception légitime

Terme préférentiel

exception légitime  

Définition(s)

  • Exceptions encadrées par la loi à l'obligation d’ouverture des données de la recherche publique.

Concept(s) générique(s)

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-MK65TMXQ-D

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 13/07/2021, dernière modif. 20/07/2021