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LOTERRE

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Concept information

aspect légal de la science ouverte > texte de loi > Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Preferred term

Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique  

Definition(s)

  • Directive Européenne qui vise à instaurer un cadre global, dans lequel les créations intellectuelles, les auteurs, les éditeurs de contenus, les prestataires de services et les utilisateurs pourront tous bénéficier de règles plus claires, modernisées et adaptées à l’ère numérique.

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Synonym(s)

  • Directive DAMUN
  • Directive (UE) 2019/790
  • Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

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URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-HZ81233X-G

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Last modified 7/26/21