Concept information
Preferred term
loi pour une République numérique
Definition(s)
- Loi française promulguée le 7 octobre 2016. Par cette loi, l'objectif du gouvernement est double : « donner une longueur d'avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d'ouverture des données et des connaissances » et « adopter une approche progressiste du numérique, qui s'appuie sur les individus, pour renforcer leur pouvoir d'agir et leurs droits dans le monde numérique ». Pour ce faire, la loi s'organise autour de trois axes : la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans la société du numérique et l'accès au numérique pour tous. Les aspects directement liés à la science ouverte sont plus particulièrement abordés dans les articles 30 et 38. (Source : Wikipedia)
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Synonym(s)
- loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- loi numérique
In other languages
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English
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Digital Republic Bill
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Digital Republic Law
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French Digital Republic Act
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loi pour une République numérique
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Spanish
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Francia: Ley Nº 2016-1321 de 7 de octubre de 2016 para una República Digital
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-H96QTTW7-Z
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