Concept information
Terme préférentiel
Genre grammatical : feminine
Partie du discours : noun
Définition(s)
- Acte administratif par lequel le ministre chargé de l'agriculture délivre, à la suite d'une demande déposée par un demandeur, l'homologation visée à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, pour la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur le territoire français ou une partie de celui-ci (définition CEB). (Source : INRA)
Synonyme(s)
- agrément
- homologation
Note
- En Allemagne, c'est le BBA de Braunschweig (Biologische Bundesanstalt für Land- und Forstwirtschaft) qui délivre l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (Source : INRA)
- L'homologation des produits de pelliculage et de nacrage, ainsi que de tout produit, même inactif, apporté sur la semence, est obligatoire en France. (Source : INRA)
Sujet(s)
- Agronomie
Libellé alternatif (skos-xl)
libellé préférentiel (skos-xl)
Traductions
-
allemand
-
Anerkennung
Genre grammatical : féminin
Partie du discours : nom
-
anglais
-
approval
URI
http://opendata.inrae.fr/TECSEM/57
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