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LOTERRE

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Concept information

Terme préférentiel

distribution restreinte  

Définition(s)

  • La clause de distribution restreinte est une clause de distribution qui impose des restrictions sur la manière dont la ressource sous licence peut être distribuée par des tiers. Ces restrictions peuvent être complètes, par exemple aucune autre redistribution, ou partielles.

Concept(s) générique(s)

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/LTK-VMSPG3WM-M

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modif. 20/06/2024