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LOTERRE

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Concept information

Terme préférentiel

licence commerciale à frais fixes  

Définition(s)

  • La licence commerciale à frais fixes est une licence qui, parmi ses clauses, stipule que les entités commerciales peuvent utiliser la ressource moyennant des frais.

Concept(s) générique(s)

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/LTK-H4JPTZNP-D

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modif. 20/06/2024