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LOTERRE

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Concept information

législation > art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
législation > droit > droit des personnes malades et des usagers du système de santé > art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

Terme préférentiel

art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009  

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/BL8-DBBR4ZMZ-R

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